Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1099 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 52
Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Largement relayé par les médias, le problème de l’absence de cotisation à l’assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d’années, a entraîné une diminution du montant des pensions in fine, souvent à la surprise des premiers concernés.
L’État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d’un système de rachat des cotisations prescrites, fixé par circulaire en 2016. Toutefois, la complexité de la démarche et, surtout, le coût du dispositif prenant en compte un taux d’actualisation de 2,5 % a fortement limité la possibilité pour les artistes-auteurs d’y recourir.
Alors que les modalités réglementaires sont en cours de réflexion, le présent amendement vise à permettre aux caisses concernées d’affecter une part de leur aide sociale au soutien des artistes-auteurs. Cette aide supplémentaire doit permettre de corriger les effets néfastes liés aux dysfonctionnements du recouvrement des cotisations versées par les artistes-auteurs, au bénéfice de plusieurs milliers de pensionnés.
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