Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1103 (Adopté)
(1 amendement identique : 245 )
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« L’exploitant permet alors l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné au deuxième alinéa du VII du présent article, le cas échéant au moyen de remises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner, pendant la période de continuité de traitement, le prix d’achat des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la prise en charge au titre de l’accès direct a pris fin sans que soit mis en place un remboursement de droit commun. L’objectif est de garantir une continuité de traitement effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.