Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS117 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Rixain, M. Baichère, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Mauborgne, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock, M. Vignal.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Le premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite peut être mise en place selon les modalités prévues à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le parcours d’une femme sollicitant une interruption volontaire de sa grossesse en permettant à la première visite informative de se faire à distance. En effet, il est essentiel de réduire les déplacements et les durées de trajets qui constituent une contrainte importante, notamment dans les zones rurales et pour les femmes en activité professionnelle ou indépendante. De plus, en facilitant l’organisation de cette première visite, le risque que les femmes se trouvent en situation de dépassement du délai légal est diminué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.