Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS118 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Rixain, M. Baichère, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock, M. Vignal.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Le premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« En vue de l’interruption de sa grossesse, une femme peut solliciter un médecin ou une sage-femme pour une première visite d’information. À cette occasion, le médecin ou la sage-femme l’informe des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des effets secondaires potentiels. Cette visite peut être mise en place selon les modalités prévues à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le parcours d’une femme sollicitant une interruption volontaire de sa grossesse en supprimant l’obligation de première visite informative. En effet, il est essentiel de regrouper autant que possible les consultations et les examens, afin de réduire les déplacements et les durées de trajets qui constituent une contrainte importante, notamment dans les zones rurales et pour les femmes en activité professionnelle ou indépendante. De plus, le regroupement des formalités en un nombre réduit de consultations permet de limiter le risque que les femmes se trouvent en situation de dépassement du délai légal.
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