Amendement N° AS119 (Irrecevable)

L’interruption volontaire de grossesse s’intègre dans un parcours de prise en charge comprenant plusieurs rendez-vous et une possibilité de suivi psycho-social.

La première consultation d’information permet de formuler une demande d’IVG auprès d’un praticien, en exercice libéral, au sein d’un établissement de santé, ou bien auprès d’un centre de planification, ou encore d’une association spécialisée. La patiente se voit remettre un « dossier-guide de l’IVG » et bénéficie d’une information complète. C’est lors de cette consultation que l’âge gestationnel de la grossesse doit être déterminé par l’interrogation de la patiente, des examens sanguins et une échographie de datation sont éventuellement prescrits. Si le praticien ou le centre de planification ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser l’échographie dès la première consultation, celle-ci doit être réalisée à l’occasion d’une seconde consultation fixée dans les meilleurs délais.

Il est essentiel de regrouper autant que possible les consultations et les examens, afin de réduire les déplacements et les durées de trajets qui constituent une contrainte importante, notamment dans les zones rurales et pour les femmes en activité professionnelle ou indépendante. De plus, le regroupement des formalités en un nombre réduit de consultations permet de limiter le risque que les femmes se trouvent en situation de dépassement du délai légal. Cet amendement prévoit que, si elle n’a pas été préalablement effectuée, l’échographie de datation est réalisée lors de cette première visite.