Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS120 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Marc Delatte.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une commission éthique est favorisée et renforcée au sein des établissements de santé, publics et privés, en particulier dans les cent trente-cinq groupements hospitaliers de territoire. Elle fonctionne selon les principes de neutralité, de confidentialité, d’indépendance, de bienveillance et de volontariat et se réunit à intervalles réguliers. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
A l’heure d’une profonde mutation de notre système de santé et de sa nécessaire transformation, face à l’accélération des connaissances, des nouvelles technologies, dans une logique de parcours de soins gradués et coordonnés, accessibles à tous, face aux interrogations éthiques mises en lumière par la pandémie liée à la Covid 19, « l’éthique n’est pas facultative pour la Santé Publique : c’est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne » , comme l’explicite l’avis 137 , rendu par le Comité Consultatif Nationale d’Éthique.
Le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements de santé est donc un enjeu très important au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations.
À l’heure de la généralisation du numérique dans notre quotidien et de son apport inestimable dans le domaine de la santé( en particulier lors de la crise sanitaire) généraliser, renforcer, favoriser et accompagner dans chaque GHT et Hôpitaux l’émergence des cellules éthiques pluridisciplinaires intégrant les acteurs de santé en ville et in extenso les acteurs du numérique en santé.
La création d’un comité d’éthique au sein d’une structure hospitalière ou médico-sociale n’est pas une obligation réglementaire.
Toutefois, le législateur a, en 2002, imposé l’organisation d’une réflexion éthique au sein de chaque établissement de santé (Cf. l’article 5 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002). La loi du 4 mars 2002 demande ainsi aux établissements de santé « de mener en leur sein une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale ».
Dès lors, cet amendement tend à harmoniser les pratiques existantes et vise à créer une Commission Ethique au sein des établissements de santé, publics et privés, basée sur les principes de fonctionnement de la neutralité, de la confidentialité, de l’indépendance, de la bienveillance, du volontariat et de la régularité.
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