Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS150 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Exposé sommaire :
Dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
L’IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical et les sages-femmes pratiquent d’ores-et-déjà des gestes endo-utérins. Dès lors qu’elles peuvent justifier d’expériences minimales spécifiques et qu’elles suivent une formation complémentaire, leur engagement, leur connaissance de la physiologie des femmes et leurs compétences pour la pratique des gestes endo-utérins font d’elles des actrices toutes désignées.
L’objectif étant, in fine, de faciliter l’accès à toutes les méthodes d’interruption volontaire de grossesse, tout en luttant contre les inégalités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.