Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS160 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les soins palliatifs doivent connaitre un accès de façon équivalente sur l’ensemble du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.