Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS165 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 587 )
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l’équipement du ou des enfants en âge d’être scolarisé et régulièrement » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette allocation est attribuée au ménage ou à la personne en fonction des ressources dont les plafonds sont fixés par décret. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette allocation prend en compte :
« 1° Le nombre des enfants à charge ;
« 2° Lâge du ou des enfants à charge et la formation suivie.
« Pour chaque tranche d’âge et formation suivie, le ministre de l’éducation nationale élabore une liste d’équipements nécessaires servant de base de calcul à la détermination du montant de l’allocation de rentrée scolaire.
« Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l’agriculture et de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire évoluer l’allocation de rentrée scolaire.
Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plfss 2022 souhaite qu’une réflexion puisse être envisagée quant à la modulation de l’allocation en fonction de l’âge des enfants. Si la Cour ne questionne pas la finalité de l’aide qu’elle considère comme un appui financier au budget familial, elle appelle malgré tout à une plus grande modulation : « l’ARS attribuée en 2021 pour un enfant scolarisé à l’école élémentaire (370,31 €) et un lycéen (404,28 €) n’est que de 34 €, sans commune mesure avec la forte disparité des dépenses à couvrir ».
La mise en oeuvre de l’Allocation de rentrée scolaire, très largement d’ordre réglementaire, la loi ne régissant que le grands principes, nécessite une évolution, à minima dans les montants et seuils de déclenchement. L’objet de cet amendement, est donc de faire évoluer le cadre et seuils.
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