Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS166 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque de rentrée scolaire » ainsi que sur les actions mises en place en la matière.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque rentrée scolaire » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, les modalités de distribution et le financement de ce dispositif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la de mise en oeuvre rapide du « chèque de rentrée scolaire ».
Cette proposition vient répondre à un besoin, celui de l’équipement et de l’entretien des enfants scolarisés. Il s’agit de permettre aux familles de s’approprier les éléments nécessaires à la scolarité des enfants et aux réalités qu’ils rencontrent. Dès lors, les fournitures scolaires, le règlement de frais de cantine, les équipements nécessaires à la pratique sportive pourront être des produits éligibles à l’utilisation de ce chèque de rentrée scolaire.
Cet amendement a donc pour objectif d’enclencher une dynamique nationale en faveur d’une mise en place rapide du chèque, à travers la remise d’un rapport intermédiaire dans les 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, portant sur les modalités, les délais et les premières actions mises en place, puis d’un rapport complet dans un délai de 6 mois portant sur l’architecture et l’engagement du dispositif.
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