Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS179 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Au premier alinéa de l’article L. 162‑8-2 du code de la sécurité sociale le mot :« assurée » est remplacé par le mot : « l’assuré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les hommes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente dans le cadre d’une grossesse.
En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait de pouvoir favoriser une coordination des soins dans le cadre d’une grossesse.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du Code la sécurité sociale.
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