Amendement N° AS183 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ bénéficient des mêmes modalités de versement des indemnités liés à un congé maternité lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement.
En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait de pouvoir bénéficier des mêmes modalités de versement en cas d’arrivée d’un enfant alors même que cette personne vient d’accoucher.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du Code la sécurité sociale.