Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS185 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
1° L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi supprimer la liberté d’installation des médecins.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 162‑2 du code de la Sécurité sociale
2° Pour la mise en œuvre de l’expérimentation il est prévue une aide à l’installation accordée dans des conditions prévues par décret qui ne peut être supérieure à 1 800 euros. Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que l’une des libertés qui fait particulièrement débat actuellement à savoir la liberté d’installation soit supprimée pour une durée déterminée et dans un périmètre limité.
La liberté d’installation offre la possibilité à chaque médecin de s’installer professionnellement où il le souhaite sur le territoire national. Cette possibilité entraine de nombreuses conséquences en termes de démographie médicale. Ainsi, alors les zones urbanisées se retrouvent engorgées par le nombre de professionnels de santés, d’autres territoires au contraire subissent un manque important de médecins, on parle alors de « déserts médicaux. » Cette liberté pose de nombreux problèmes notamment en termes d’égalité d’accès aux soins. Face à ces inégalités, nombreux sont les dispositifs qui ont été expérimentés depuis 2012. Cependant, ces mesures ne suffisent, il est donc primordial d’agir pour offrir à l’ensemble des françaises et des français une égalité d’accès aux services publics.
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