Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS190 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 50
1° L’état peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi d’inclure dans le champ des maladies professionnelles les conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles L. 434‑2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.
Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation ;
3° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
4° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
5° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le sujet de la santé au travail est, malheureusement, souvent réduit à la question de la prévention des risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Il convient d’avoir une vision plus globale de ce sujet. La santé au travail ne s’arrête pas aux risques ou à la protection des dommages, cela concerne également le bien-être physique, mentale et sociale des salariés.
Le respect de ces éléments incombe à l’employeur. Cette affirmation peut sembler évidente. Qui souhaiterait pour son entreprise qu’un ou plusieurs salariés présentent les signes d’un Burn-out ?
Et pourtant, les chiffres et les statistiques soulignent sans cesse que ce fléau existe et qu’il ne fait que de s’aggraver. Au-delà de l’aspect purement mathématique, derrière ces chiffres alarmants ce sont des individus, des femmes et des hommes qui sont bouleversés et brisés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objectif d’introduire, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la notion conditions de travail délétères au point d’altérer la santé physique ou mentale d’un travailleur, dans le processus d’élaboration des maladies à caractère professionnel et en particulier l’épuisement professionnel ou « burn out ».
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