Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS192 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé sommaire :
Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
Cet amendement nous a été proposé par APF France Handicap
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