Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS196 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
I. – L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, supprimer trois situations où un bénéficiaire potentiel de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas en bénéficier du fait d’une cumulation de revenu à savoir, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant, l’allocation aux adultes handicapés, l’élément dédommagement de la prestation de compensation du handicap.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale.
Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable comme, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale, etc. Ceci part de la volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction.
Elle prévoit néanmoins également que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6° ), l’AAH (7° ) ou l’élément dédommagement de la PCH (7° ).
Pourtant le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap de par sa nature ou sa gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (Article L541‑1 du CSS). Un parent peut donc bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants (complément 1). Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne (compléments 2 à 6). Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50 % (compléments 1 à 6). Dans tous ces cas, il peut être alors amené à devoir prendre un congé de proche aidant quand les besoins de son enfant le demande.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant.
Il en de même pour les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement qui peuvent eux aussi être en situation d’emploi et percevoir un dédommagement pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances.
Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA, c’est pourquoi cet amendement propose de mettre en place une expérimentation pour une durée de 3 ans.
Cet amendement nous a été proposé par APF France Handicap.
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