Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS202 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, permettre aux assurées de vingt cinq à cinquante cinq ans de pouvoir bénéficier de la gratuité de la contraception.
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. »
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux articles L. 162‑4-5 et L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministère chargé de la santé remet, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le coût de la contraception constitue un frein majeur à son recours.
Les conséquences sont directes sur l’accès à la contraception comme l’illustre le cas des étudiants et étudiantes. Ainsi, en 2019, ils et elles étaient deux sur cinq à déclarer renoncer aux soins faute de moyens. (Etude de juillet 2019 de la LMDE selon laquelle le renoncement aux soins est passé de 35 % en 2014 à 42 % en 2019). Seulement 52 % des étudiantes déclarent avoir consulté un ou une gynécologue dans l’année et 12 % de celles-ci n’ont aucun suivi gynécologique entre 20 et 23 ans.
Depuis 2013, la contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, et le dispositif a été récemment étendue aux moins de 15 ans au regard de son efficacité. Aussi, avec ce projet de loi les jeunes de 18 à 25 ans pourront également en bénéficier.
Cela permettra :
· De répondre à la précarité des jeunes
· De lutter contre le renoncement aux soins
· De renforcer la prévention afin de lutter contre les IST et les grossesses non désirées.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif par le biais d’une expérimentation jusqu’au 55 ans de la personne concernée.
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