Amendement N° AS205 (Non soutenu)

I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée.

II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidarités et de la santé, sur proposition des agences régionales de santé. Les zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et une égalité territoriale d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.

III. – À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée, la création de nouveaux cabinets médicaux apparaît utile.

IV. – Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période de cinq années suivant leur première installation.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.