Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS206 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après le seizième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de santé tend à adapter l’organisation du système de soins pour garantir une accessibilité rapide, sur l’ensemble du territoire, à un médecin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l’objectif d’accessibilité aux médecins. Il prévoit que l’organisation du système de soins soit adaptée afin de garantir à chaque citoyenne et chaque citoyen un accès rapide et de proximité à un service de médecine générale.
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