Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS262 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ruffin.
"L'article 42 est ainsi complété :
""III. –
I° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'un treizième mois pour les agents d'entretien d'entreprises de sous-traitance ayant une partie de leurs missions au sein d'un centre hospitalier. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa.
2° – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret du ministre de la santé.
3° – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif et les effets sur la qualité du travail des agents d'entretien."""
Exposé sommaire :
"À travers cette expérimentation, nous souhaitons que les femmes de ménage des hôpitaux puissent bénéficier d'un treizième mois.
Le président de la République, durant cette crise, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient… ».
Et durant un second discours, M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »
À l'Assemblée nationale, avec la mobilisation des femmes de ménage, nous avons obtenu qu'elles touchent un treizième mois. Cela doit être généralisé à l'ensemble des femmes de ménage du pays. "
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