Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS265 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les intérêts que pourrait avoir la création d’un service public de l’assistance maternelle. Il prend en compte l’augmentation croissante des besoins dans le secteur ainsi que les conditions de travail des personnels. Il évalue l’impact pour la Sécurité sociale et notamment la branche familiale.
Exposé sommaire :
« Nous demandons un rapport sur l’opportunité de fonctionnariser des assistantes maternelles.
Souvent à temps partiel, souvent avec de faibles salaires, il est temps de songer à la fonctionnarisation d’une partie des assistantes maternelles. »
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