Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS271 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sylla, Mme Zannier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article L. 4364‑7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1, établissent un bilan comprenant le diagnostic, l’objectif et le plan de soins d’appareillage.
« Ils sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer des dispositifs sur mesure ou de série orthopédiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des orthopédistes-orthésistes, des orthoprothésistes et des podo-orthésistes et de mieux reconnaître leur champ d’intervention. À cet effet, il est proposé de faire figurer dans la loi leurs rôles spécifiques, au regard des actes qu’ils sont seuls autorisés à accomplir à partir un diagnostic qu’ils ont préalablement établi, selon leurs compétences propres.
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