Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS276 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la publique, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « et des consultations de suivi »
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le bilan d’activité physique, tel qu’initialement décrit dans la loi (évaluation des capacités physiques en lien avec la connaissance du parcours de soin, de l’étendue de l’expérience en matière d’activités physiques et sportives et de la motivation face à un programme d’activités physiques adaptées) est important pour donner une image précise des facultés du patient au médecin prescripteur. Il est toutefois tout aussi important de mesurer les impacts d’un tel programme grâce à des consultations de suivi, comme c’est déjà le cas pour les approches psychologiques et nutritionnelles.
En oncologie, la mise en place d’un programme d’activités physiques à but thérapeutique est une absolue nécessité. L’impact d’exercices accessibles et sécurisés a été démontré : augmentation de la qualité de vie, réduction des taux de rechute améliorant la survie spécifique et diminution de l’incidence des comorbidités au cours du suivi. L’activité physique structurée, dont l’impact est évalué, apporte ainsi un réel bénéfice et constitue une urgence pour des patients qui, dès l’étape du diagnostic, sont à risque de fatigue et de perte de chances de survie.
Aussi, le présent amendement a pour objet de compléter le bilan physique par des consultations de suivi. Il est inspiré par CAMI Sport & cancer.
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