Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS277 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact pour les finances publiques qu’induirait la prise en charge de séances d’activités physiques adaptées et de consultations de suivi pour les patients atteints d’un cancer qui bénéficient des dispositions de l’article L. 1415‑8 du code de la sécurité sociale. Ce rapport prendrait en considération les coûts induits, mais également les économies générées par une évaluation des coûts évités, qu’ils concernent les traitements médicamenteux et la prévention des risques de rechute.
Exposé sommaire :
La forfait post-cancer mis en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale en 2020 ne prévoit que la prise en charge du bilan, en dehors des consultations de suivi et des activités physiques adaptées en tant que telles. La logique, pour déployer un tel dispositif, serait donc d’augmenter la dotation dédiée aux bilans et aux suivis, mais également de créer une réelle ouverture de droits à la prise en charge de séances d’activités physiques adaptées.
L’inscription en LFSS se justifie par les effets directs de la mesure, en dépenses, sur l’équilibre financier des régimes d’assurance maladie. En effet, la mesure est susceptible de prévenir les complications survenant en période d’après-cancer, et donc de diminuer des dépenses d’assurance maladie. A court terme, l’élargissement de l’offre de soins de support serait source de dépense supplémentaire, toutefois plafonnée aux nombres de structures en capacité de mettre en œuvre la prestation. A moyen terme, il est probable que cette charge se révèle inférieure aux économies engendrées pour notre système de santé.
Aussi, la production d’un rapport par le Gouvernement permettrait d’orienter les décisions ultérieures.
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