Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS278 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – Le ministre chargé de la santé met en œuvre, en lien avec Santé publique France, une campagne de communication d’ampleur, afin de sensibiliser, sur la prévention santé par la pratique d’activités physiques et sportives.
Un décret en fixe le contenu et les modalités.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’Organisation mondiale de la santé considère que l’inactivité physique et la sédentarité, associées à une alimentation déséquilibrée, sont devenues la première cause de mort évitable dans le monde (10%), devant le tabagisme (6,3%) et l’alcool (3,9%). Elle recommande en conséquence l’activité physique et sportive en prévention des maladies cardio-vasculaires, de certains cancers, du vieillissement et de la perte d’autonomie.
Le ministère des sports a chiffré à 17 milliards par an le coût de la sédentarité, dont 14 milliards en dépenses de santé. Par ailleurs, on estime à 20 millions de personnes la population concernée par une maladie chronique (diabète, maladies cardiaques, Parkinson, tumeurs malignes, maladies psychiatriques de longue durée, maladie coronaire) et à 10 millions le nombre de personnes touchées par une affection de longue durée. Ces chiffres sont en augmentation constante. Ils engendrent des dépenses de santé évaluées à 95 milliards d’euros.
Aussi, l’intérêt d’une sensibilisation de grande ampleur à la pratique d’activités physiques et sportives qui permettent d’éviter la maladie ou contribuent à la soigner, serait établi et possiblement générateur d’économies ultérieures.
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