Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS280 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 25
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et des contributions des acteurs volontaires ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de manière très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.
Aussi, chaque territoire de démocratie sanitaire devrait disposer d’un projet de santé de territoire, qui permet la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients.
Le présent amendement propose de rendre ces projets obligatoires, à la main du directeur général de l’ARS, sur la base de diagnostic territorial et des contributions des acteurs volontaires.
Cet amendement est inspiré par la Fédération hospitalière de France.
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