Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS285 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Daniel, M. Templier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts des dépassements d’honoraires en termes de santé à deux vitesses (accès aux soins et prévention) sur les Français et mesurant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale pour en limiter les effets.
Exposé sommaire :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts des dépassements d’honoraires en termes de santé à deux vitesses (accès aux soins et prévention) sur les Français et mesurant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale pour en limiter les effets.
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