Amendement N° AS286 (Irrecevable)

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation sociale instaurée par la loi d’orientation du 30 juin 1975 et est versée sous conditions de ressources, sans contribution du bénéficiaire. Ainsi, fin 2019, la France comptait 1,22M d’allocataires pour un coût de 10MM€. Garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique, cette allocation est actuellement de 903,60 € par mois.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Or, les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 19 626 € de revenu catégoriel net mensuel pour un couple.

Cette conjugalisation fait l’objet de nombreux débats et d’études dont celle de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), qui a rendu son avis sur la question le 30/09/21. Parmi les arguments qu’elle développe en faveur de la non prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH, elle rappelle la Constitution de 1946 qui inscrit le droit à la sécurité matérielle pour les personnes dans l’incapacité de travailler et le droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, la Convention relative au Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010 et qui consacre les droits à la dignité et la possibilité de faire librement ses choix. Les personnes handicapées, en particulier celles présentant un fort taux d’invalidité, ont des niveaux de vie inférieurs aux personnes valides et font face à une plus grande pauvreté. Au regard de ces textes, la France n’est donc pas en conformité dans son mode de calcul de l’AAH.

De plus, la mesure de déconjugalisation est réclamée de longue date par les intéressés et les associations. L’AAH reste aujourd’hui encore sous le seuil de pauvreté (1 063 € en 2021). Ainsi la DREES estime qu’entre 19 et 25 % des 25M de personnes en situation en handicap en France vivent dans un foyer dont les revenus sont sous le seuil de pauvreté. Les bénéficiaires de l’AAH ont souvent des difficultés d’accès à l’emploi et l’allocation est donc leur seul revenu. Elle doit donc être portée au-dessus du seuil de pauvreté car en l’état actuel, son montant les maintient dans la pauvreté plutôt que de les aider à s’en sortir et à vivre dignement.

Enfin, la notion de dépendance financière au conjoint ne peut être occultée. La prise en compte des ressources du (de la) conjoint(e) crée, en effet, de nombreuses difficultés morales et financières (dépendance pour des dépenses personnelles voire intimes, fragilité particulière des femmes et des enfants, vulnérabilité en cas de violences conjugales etc.) et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. La charge est disproportionnée pour la solidarité familiale par rapport à la charge relevant de la solidarité nationale. De nombreux aidants sont usés, fatigués, toute cette aide au quotidien n’est ni visible, ni valorisée. La CNCDH promeut donc, plutôt qu’une allocation, un véritable revenu de remplacement dans la mesure où l’AAH n’est pas une prestation comme les autres : une société véritablement inclusive doit permettre à chacun(e) de choisir librement les modalités de sa vie de couple.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport évaluant la révision du système actuel de calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) au regard des avis et arguments de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 30/09/2021.