Amendement N° AS290 (Irrecevable)

Le Gouvernement propose, en équité sur le territoire, de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile par l’instauration au 1^er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités.

Or, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne pourront bénéficier de cette tarification qu’à compter du 1^er janvier 2023, soit un an après l’entrée en vigueur de la mesure pour les autres services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les SSIAD sont des maillons essentiels du maintien à domicile. Ils contribuent à prévenir la perte d’autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l’isolement. Ils participent de fait à retarder l’admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le manque de reconnaissance de la profession est crucial et il en est fait écho régulièrement sur le terrain. Il serait donc juste que les SSIAD puissent bénéficier du tarif plancher national au même titre que les autres structures de services d’aide et d’accompagnement à domicile, c’est-à-dire dans les mêmes délais. Cette disposition permettrait à la fois de pérenniser et sécuriser leurs activités mais aussi de lancer un signal fort de reconnaissance envers ces structures.

Cet amendement vise donc à faire bénéficier les SSIAD du tarif plancher national de 22 € au 1^er janvier 2022 au lieu du 1^er janvier 2023.