Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS291 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – À compter du 1er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupement hospitalier de territoire.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’approbation de la présente loi, une étude visant à évaluer les conditions de mise en place d’une nomenclature d’actes de prévention financés par la Sécurité sociale. Cette étude devra notamment émettre des recommandations opérationnelles, définir les principales caractéristiques de cette future nomenclature d’actes et proposer un calendrier de déploiement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre système de santé est tourné vers une logique curative et intègre peu la dimension préventive des soins permettant d’éviter ou de différer le recours au système de soins. La crise sanitaire a révélé des lacunes structurelles, qui doivent inciter à repenser la place de la prévention et son financement.
La prévention est une mission essentielle des établissements de santé qui s’y sont investis et mènent des actions diverses (activité physique adaptée, alimentation, suivi des personnes âgées ou des personnes atteintes de maladies chroniques, ...). Ces actions ne sont toutefois pas durables, car elles ne sont pas assises sur un système de financement pérenne. Investir dans la prévention aujourd’hui est susceptible de générer des économies demain. Son financement doit toutefois dépasser la tarification à l’activité entendu, aujourd’hui, en nombre de séjours pour les établissements hospitaliers.
L’objet de cet amendement est la mise en place d’une dotation prévention socle qui vise la création d’un pôle ou d’une équipe mobile de santé publique par groupement hospitalier de territoire. Ces équipes auraient à charge de structurer les programmes de prévention des groupements et de mettre en œuvre la mission prévention de l’hôpital de repérage et de coordination.
Le développement d’une nomenclature d’actes de prévention sera à long terme un moyen efficace de valoriser ces activités et d’en diffuser la pratique.
Le présent amendement est inspiré par la Fédération hospitalière de France.
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