Amendement N° AS331 (Irrecevable)

Les Français en mobilité internationale sont soumis, quand ils n’exercent pas d’activité professionnelle, à un délai de carence de trois mois à leur retour en France avant de pouvoir être affiliés à l’assurance maladie. Dans la pratique, les personnes pouvant justifier de leur intention de séjourner plus de trois en France, sur présentation d’un bail locatif ou d’une inscription scolaire pour leur enfants par exemple, peuvent être exemptés de ce délai de carence. Cette exemption est toutefois inégalement appliquée sur le territoire nationale, selon la bonne connaissance ou non de cette possibilité par les différentes Caisses primaires d’assurance maladie. Il s’agit donc d’éclaircir ce qui se fait en pratique.

De plus, le contexte de pandémie mondial a donné lieu au retour sur le sol national de très nombreux Français expatriés. Pour eux, le délai de carence a effectivement été levé entre le 1^er mars 2020 au 30 septembre 2021. Il s’agit donc là d’une nouvelle démonstration de la volonté de la France de réintégrer sans condition les Français qui ne sont pas couverts par ailleurs à l’assurance maladie, sans délai, dans un souci de protection.