Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS404 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Pour les autres médicaments, ce stock doit être constitué dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la même base. »
II. – L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le stock légal de sécurité prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique donne lieu à une diminution de l’assiette de la contribution pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le montant de cette diminution est fixé à 20 % de la valeur totale des médicaments stockés, dans la limite des quatre mois obligatoires de couverture des besoins, calculée en fonction des prix de vente hors taxes aux officines. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer la lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant une durée légale minimale de quatre mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis d’obliger les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national, dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Un décret paru le 31 mars dernier, transmis au Conseil d’État et notifié à la Commission européenne, est venu préciser les conditions d’application de cet article
Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM), ce décret prévoit une procédure dérogatoire complexe permettant de porter le stock à 2 mois minimum et 4 mois maximum et reposant sur une décision du directeur général de l’ANSM qui ne prendrait effet que dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Selon le sénateur Jean-Pierre Decool, auteur d’un rapport d’information sur les pénuries de médicament, cette réserve de sécurité resterait insuffisante, les pénuries allant parfois au-delà de 14 semaines.
Cet amendement prévoit ainsi, pour les MITM, que les stocks ne puissent être inférieurs à quatre mois de couverture des besoins en médicament et crée un mécanisme de compensation financière de la charge qui résulte de la Constitution obligatoire d’un stock de sécurité de ces médicaments par une diminution de l’assiette de contribution.
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