Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS510 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers de constater le décès.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Exposé sommaire :
Depuis la pandémie, dans certains territoires d’Outre-mer - à Mayotte par exemple - des dérogations ont été mises en place afin de permettre aux infirmières et aux infirmiers - de constater le décès.
Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à attirer l’attention des pouvoirs publics, dans l’attente d’un dialogue sur la généralisation de ce dispositif, en appelant les autorités à envisager sa mise en place.
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