Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS512 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 13
Après le 19° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, est inséré un 20° ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé libéraux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les professionnels de santé libéraux soient assurés contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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