Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS537 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre sur le territoire des communautés professionnelles territoriales de santé prévues par l’article L.1434-12 du code de la santé publique.
Le rapport détaillera le nombre et la localisation des CPTS constituées sur le territoire depuis 2019 et interrogera l’opportunité d’organiser la coordination des professionnels de santé à travers l’utilisation des outils numériques de santé.
Exposé sommaire :
Créées avec la loi Organisation et transformation du système de santé de juillet 2019, les CPTS visent à renforcer la coordination des professionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux. Plus de deux ans après la création de ces structures, il conviendrait de réaliser un premier état des lieux de leur développement en France de manière à identifier dans quelle mesure les professionnels de santé se sont saisis de cet outil pour développer des pratiques coordonnées au sein des territoires. Ce rapport permettrait notamment d’identifier les profils de professionnels à l’initiative dans la constitution des CPTS.
Au-delà de l’état des lieux, il conviendrait d’interroger, dans ce rapport, la pertinence d’organiser la coordination entre professionnels de santé à travers l’utilisation des outils numériques, comme complément à la constitution des CPTS. En effet, dans certains territoires, à commencer par les déserts médicaux, les professionnels de santé sont parfois peu enclins à se réunir au sein de CPTS et pourraient plus facilement se coordonner en utilisant des outils numériques.
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