Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS575 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’article 24 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Dans ce cadre, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par la voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.
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