Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS592 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Benin.
I. – L’alinéa 2 est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : »
II. – La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée :
« Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique et au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une mission de centre de ressources territorial. ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’une proposition de l’association nationale des centres hospitaliers locaux (CHL) et des hôpitaux de proximité (HP), vise à faire reconnaître le rôle que jouent déjà les centres hospitaliers locaux et les hôpitaux de proximité dans leur territoire. Ils fédèrent les différents acteurs des bassins de vie (libéraux, services de soutien à domicile…), ils viennent en appui administratif et logistique, ils mettent à disposition des ressources spécialisées, etc.
Les coopérations entre le sanitaire et le médico-social sont très marquées lorsque le territoire bénéficie de l’implantation de ces établissements. D’ailleurs, de plus en plus de directions d’Ehpad sont confiées (notamment en intérim) à des directeurs de CHL et de HP.
Aussi, cet amendement propose qu’en premier lieu les centres hospitaliers locaux et les hôpitaux de proximité soient les plateformes centre de ressources territorial et, qu’en l’absence de ce type d’établissement dans un territoire, les missions centre de ressources soient confiées à un Ehpad, de taille suffisamment importante.
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