Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS593 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Benin.
Après les mots :
« données traitées et les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.
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