Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS595 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Benin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un plan d’urgence pour pallier les matériels et infrastructures défaillantes dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
La prégnance de certains équipements défaillants ou obsolètes et l’insalubrité de certaines infrastructures hospitalières en outre-mer participent à la dégradation de la qualité des soins et des conditions d’exercice des personnels soignants. Cette situation a été aggravée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 de manière particulièrement inquiétante pour la permanence des soins en outre-mer. Cette situation porte une véritable atteinte au droit à la santé des ultramarins. C’est la raison pour laquelle, l’auteure de cet amendement souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en d’un plan d’urgence visant à pallier les matériels et infrastructures défaillantes dans les établissements hospitaliers en outre-mer.
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