Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS598 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Benin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
La pénibilité de l’exercice dans les établissements hospitaliers en outre-mer est une réalité aggravée par la crise de la Covid-19. Outre les améliorations en termes de moyens humains et financiers qu’il convient d’apporter à cette situation, il est indispensable d’aller vers une meilleure reconnaissance de la pénibilité de l’exercice en outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.