Amendement N° AS793 (Irrecevable)

A l’instar du dispositif de re-financement des hôpitaux voté en 2021 afin d’améliorer leur situation financière et de leur redonner rapidement les moyens d’investir, il est indispensable de prévoir un programme de refinancement des centres de santé.

La nécessité de re-financer les centres de santé se justifie par les risques très importants de fermeture et donc, de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à l’augmentation des rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé prévues dans le cadre du Ségur de la santé et par les conventions collectives. A ce jour, aucun mécanisme n’est envisagé pour compenser les rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé dont les recettes sont à 90% générées par l’activité de soins financée par l’assurance maladie à travers la Nomenclature Générale des actes professionnels.

Reconnus par le code de la santé publique aux article L.6323-1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.

Ces soins curatifs, éducatifs et préventifs sont réalisés en centre et au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière.

Ces structures sont porteuses d’une démarche pluriprofessionnelle d’accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale. En pratiquant le tiers payant, elles favorisent l’accès aux soins des publics les plus précaires.

Avec l’entrée en application des augmentations du Ségur de la Santé et celles prévues par l’avenant 43 de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15% de la masse salariale dès le 1er octobre 2021, la situation devient plus qu’alarmante pour beaucoup de centres de santé. Les centres de santé qui appliquent d’autres conventions collectives seront aussi impactés par ces revalorisations (CCN 51, Croix Rouge, Territoriale …)

L’activité de ces structures de premier recours ne peut pas absorber ces augmentations légitimées et actées par le Ségur de la Santé alors même que le développement des centres de santé est inscrit dans la stratégie Ma Santé 2022. A courte échéance, c’est-à-dire dans quelques mois si rien n’est envisagé, c’est l’ensemble de ces activités qui vont s’arrêter laissant un grand nombre de patients sans réponse à leurs besoins de soins.

La nécessité de financements spécifiques aux centres de santé employant des infirmiers pour maintenir leur existence est désormais urgente, raison pour laquelle un dispositif de soutien financier temporaire doit immédiatement être mis en place.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter par ce projet d’amendement une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé destiné au refinancement des centres de santé.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.