Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS798 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Le quatrième alinéa de l’article L. 2162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
– après les mots : « trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article 1114‑1 du Code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme
pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau
d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est
convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans
notre pays.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue contre le cancer.
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