Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS821 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – Les préservatifs féminins sont ajoutés à la liste des dispositifs médicaux à usage individuel ciblés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Les charges résultant de cet article pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’étendre le régime du remboursement des préservatifs masculins à celui des préservatifs féminins. Il se base sur une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes du 16 avril 2021 intitulé « Préservatif féminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation ».
Au contraire du préservatif masculin, largement promu, distribué, et aujourd’hui dont certains sont remboursés sur ordonnance, le préservatif féminin, largement méconnu, se vend à des tarifs entre 3 et 15 fois plus élevés. S’il est vendu sans ordonnance dans certaines pharmacies, il demeure onéreux et difficile à trouver. Prévoir une possibilité de se faire prescrire ces préservatifs par les médecins et sages-femmes serait bénéfique.
Cette demande de remboursement n’exclut pas, à l’instar des préservatifs masculins prescrits également pour des femmes, que ce préservatif féminin puisse être prescrit à toute personne qui en ferait la demande puisqu’ils sont aussi utilisés par des hommes et des personnes transgenres.
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