Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS822 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence dans les services d’urgence gynécologiques.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs aux personnels concernés, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de Santé indique qu’il existe deux modes de contraception d’urgence. La première est la contraception d’urgence hormonale, souvent appelée « pilule d’urgence » ou « pilule du lendemain ». La seconde, peu connue, consiste en la pose d’un dispositif intra-utérin au cuivre.
Cette deuxième méthode, considérée par la HAS comme la plus efficace, peut être posée jusqu’à 5 jours après la date présumée de l’ovulation. Elle présente également l’avantage de pouvoir être le point de départ possible d’une contraception régulière, si souhaité. Toutefois, la HAS note qu’elle est plus difficile à mettre en oeuvre, étant donné qu’elle nécessite l’intervention d’un.e praticien.ne comme un médecin ou une sage-femme.
Cet amendement vise donc à lancer une expérimentation, qui ferait de la pose de DIU au cuivre une des missions des services d’urgences gynécologiques.
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