Amendement N° AS844 (Irrecevable)

Amendement de repli

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement documentant sur l’opportunité de créer un dispositif similaire à celui de la « liste en sus » pour les établissements publics et privés de santé mentale afin de lutter contre les inégalités d’accès aux traitements innovants.

Il existe aujourd’hui une rupture d’égalité et d’accès aux traitements innovants entre patients, selon le seul fait qu’ils sont traités dans différents établissements : MCO (Médecine, Chirurgie et Obstétrique), SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), établissements publics et privés de santé mentale. En effet, depuis 2004, il est possible, dans les établissements de MCO de bénéficier d’un régime de prise en charge spécifique pour les traitements innovants et souvent onéreux (« liste en sus »). Ce dispositif a été mis en place pour les établissements de SSR en 2016. Il n’existe cependant pas pour les EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale), ni pour les établissements de psychiatrie privés. Ainsi, les patients hospitalisés dans ces établissements – pourtant spécialisés – ne disposent pas du même accès aux innovations thérapeutiques et donc des mêmes chances que d’autres patients.

Dans le cadre de la réforme des modalités de financement des établissements de santé pratiquant des activités de psychiatrie, et de la volonté de l’Etat de renforcer les politiques publiques de santé mentale, il convient de compléter le dispositif prévu et d’aligner le régime de ces établissements, publics et privés, sur ceux de MCO ou de SSR, en ce qui concerne la capacité à accéder à l’ensemble des produits de santé pertinents pour leur pratique.

Tel est l’objet du présent amendement.