Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS866 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine en santé visuelle, comme le recommande l’IGAS dans son rapport publié en septembre 2020.
Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français : la tension structurelle existante en matière d’accès aux soins visuels va continuer de s’intensifier. Il est donc plus que jamais nécessaire d’adopter des dispositifs concrets pour remédier à cette situation. La télémédecine peut, dans certains cas, apporter une réponse.
C’est en ce sens que l’IGAS a recommandé en septembre 2020 d’élargir la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes. Cette mesure permettrait en effet de développer le recours à la télémédecine en ophtalmologie en impliquant l’opticien dans les protocoles, notamment dans les zones dotées en ophtalmologistes.
En lien direct avec les ophtalmologistes, cette mesure permettrait de libérer l’équivalent d’un million de consultations en temps médical.
Cet amendement est issu de discussions avec le Rassemblement des Opticiens de France.
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