Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS901 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
I- Article L160-13 du code de la sécurité sociale, 1er alinéa du 1. La phrase « La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations. » est supprimée.
II- Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin de l’article L. 162-20-1, il est ajouté l’alinéa suivant : « La participation forfaitaire des assurés aux frais d’hospitalisation est facturée à l’assurance maladie obligatoire. »
III- L’article L174-4 du Code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
Les règles actuelles de calcul du reste à charge du patient en matière de prestations d’hospitalisation sont extrêmement complexes.
Le reste à charge repose sur plusieurs modalités : tarifs journaliers de prestation ; forfait journalier ; participation forfaitaire (actes coûteux) avec des règles différentes en fonction de ces modalités. Si le reste à charge effectivement payé par le patient, après intervention
des organismes complémentaires, est globalement faible à l’hôpital public (2% en moyenne), les montants sont très variables et peuvent être très élevés dans certaines situations, comme la crise sanitaire l’a mis en lumière, avec des hospitalisations de patients covid + ayant engendré des factures potentiellement élevées à la charge de patients.
La répartition du reste à charge est en effet très inégale avec une forte concentration sur les activités de médecine (qui représentent 70% du ticket modérateur hospitalier), sur les hospitalisations longues et sur les âges extrêmes de la vie et particulièrement sur les patients âgés. De même, ces restes à charge vont être particulièrement difficiles à supporter pour les patients n’ayant pas de couverture complémentaire. Ce sont donc les patients les plus âgés, les plus malades et les plus démunis qui supportent actuellement les restes à charge les plus lourds, ce qui pose une question de justice sociale et de solidarité collective.
Il est donc proposé de supprimer la participation des patients aux frais d’hospitalisation afin d’éviter de concentrer de trop forts restes à charge sur certains patients. Cette mesure vise également à simplifier le processus de facturation à l’hôpital.
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