Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS924 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS882 )
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Corneloup.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021.
En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base de calcul prise en compte, ne permettant pas de les interpréter de manière fiable.
Les acteurs de terrain, leurs équipes et les éditeurs logiciels (SSII) ne sont ainsi pas en mesure de se préparer techniquement à la mise en place de la réforme au sein de leurs structures dans un délai aussi court.
De surcroît, cette réforme complexe vient se cumuler, notamment en termes de calendrier, avec les réformes du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie.
Or pour cette autre réforme, majeure, qui vient totalement remodeler la tarification des établissements, aucune simulation ni aucun texte d’application ne sont connus à ce stade pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de psychiatrie disposant d’un décret publié très tardivement et de simulations très partielles.
Aujourd’hui, les structures de SSR et de psychiatrie sont très présentes sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux et semi ruraux, pour apporter une réponse efficace aux besoins de santé de la population, assurer un accès aux soins et fluidifier les filières des patients les plus complexes, atteints de pathologies chroniques, mais aussi de ceux atteints de covid.
La mise en œuvre concomitante de ces réformes dans ces conditions, les empêchera de continuer à accomplir leur mission de façon adaptée.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles applicables, en synchronisation avec la réforme du financement des établissements SSR et de psychiatrie.
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