Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS941 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Or, le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l'année 2023. Une telle mesure ajoute de la confusion et de l'inquiétude auprès d'une profession qui connaît des difficultés économiques.
Compte tenu de l'importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il n'est pas acceptable de reporter ainsi la suppression de ce dispositif et laisser les professionnels dans la crainte tous les deux ans que leurs charges patronales augmentent.
C'est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
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