Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS949 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Orphelin.
I. – À l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire :
L’article 30 met en place un tarif plancher des Services Autonomie À Domicile (SAAD) et une dotation finançant la coordination dans les Services Polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dès le 1er janvier 2022, puis une nouvelle tarification des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au 1er janvier 2023. Le cahier des charges des SAAD est publié au plus tard fin juin 2023.
Cet amendement vise à avancer ce calendrier pour mettre en place la nouvelle tarification des SSIAD dès 2022 et la publication du cahier des charges au plus tard fin juin 2022.
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